6706

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues

Résumé vum Dossier
6706 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.11.2014
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.07.2014
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.07.2014 Déposé
17.07.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
15.09.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-11-2014

Commission des Finances et du Budget
20.10.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publiques (13.10.2014) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
21.10.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
21.10.2014 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
22.10.2014 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2014) Conseil d'Etat
22.10.2014 Avis de la Chambre des Métiers (13.10.2014) Chambre des Métiers
22.10.2014 Avis de la Chambre de Commerce (16.10.2014) Chambre de Commerce
03.11.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.11.2014

- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission juridique
04.11.2014

6706 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Ëffentlech Sëtzung N° 4
05.11.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.11.2014

6706 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues

Ëffentlech Sëtzung N° 5
20.11.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-11-2014)

Evacué par dispense du second vote (20-11-2014)

Conseil d'Etat
27.11.2014 Publié au Mémorial A n°214 en page 4172
27.11.2014 Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014) Chambre des Salariés