6642

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6642 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 04.06.2014

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 06.01.2014

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Guy Arendt
Rapport: 6642/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)

Referenzen un den Dossier

6642/01 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)

6642/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)

6642/04 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)

6642/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)

Apr

2014

Commission des Finances et du Budget

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Apr

2014

Commission des Finances et du Budget

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 2

Mee

2014

Ëffentlech Sëtzung N° 21

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6642 - Séance du 13.05.2014

Avis 4

6642/01 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)

6642/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)

6642/04 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)

6642/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Apr

2014

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Apr

2014

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mee

2014

Ëffentlech Sëtzung N° 21

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6642 - Séance du 13.05.2014

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
06.01.2014	Déposé		Document de dépôt
06.01.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
16.01.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014	Commission des Finances et du Budget
24.02.2014	Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)	CHambre des Salariés	6642/01 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
26.03.2014	Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)	Conseil d'Etat	6642/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)
22.04.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
22.04.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 22 avril 2014
29.04.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6642/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)
29.04.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2014
05.05.2014	Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)	Chambre de Commerce	6642/04 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
13.05.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6642 Document annexe
13.05.2014	6642 - Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Ëffentlech Sëtzung N° 21 Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 6642 - Séance du 13.05.2014
19.05.2014	Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)	Chambre des Métiers	6642/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)
22.05.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014) Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)	Conseil d'Etat	6642/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
04.06.2014	Publié au Mémorial A n°93 en page 1444

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
04.06.2014	Publié au Mémorial A n°93 en page 1444
22.05.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014) Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)	Conseil d'Etat	6642/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
19.05.2014	Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)	Chambre des Métiers	6642/05 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)
13.05.2014	6642 - Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Ëffentlech Sëtzung N° 21 Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 6642 - Séance du 13.05.2014
13.05.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6642 Document annexe
05.05.2014	Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)	Chambre de Commerce	6642/04 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
29.04.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2014
29.04.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6642/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)
22.04.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 22 avril 2014
22.04.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
26.03.2014	Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)	Conseil d'Etat	6642/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)
24.02.2014	Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)	CHambre des Salariés	6642/01 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
16.01.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014	Commission des Finances et du Budget
06.01.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.01.2014	Déposé		Document de dépôt

Suitte vum Dossier

May 2014

2468 Motion
Refusé(e)

Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative

· 13.05.2014

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