6642

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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6642 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 04.06.2014

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.01.2014 Déposé
06.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
24.02.2014 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
26.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014) Conseil d'État
22.04.2014 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
22.04.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
29.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
05.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.05.2014

6642 - Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 21
19.05.2014 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014) Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'État
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1444