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Projet de loi portant modification 1. de l'article L. 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 19.07.2013
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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19.07.2013 | Déposé | ||
19.07.2013 | Commission pressentie | Commission du Travail et de l'Emploi |
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02.08.2013 |
Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (18.7.2013) |
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01.10.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi | Commission du Travail et de l'Emploi |
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09.10.2013 | Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) | Conseil d'État | |
13.11.2013 |
Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (15.10.2013) |
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13.11.2013 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2013) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement 4) Texte coordonné |
Gouvernement | |
13.11.2013 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.10.2013) | ||
13.11.2013 | Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2013) | ||
18.11.2013 | Corrigendum Ce document annule et remplace le document 6594/2 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) | ||
21.11.2013 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.10.2013) | ||
05.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-12-2013 |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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11.12.2013 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.12.2013) | Conseil d'État | |
12.12.2013 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article L. 122-10 du Code du travail et prolongation de certaines adaptations temporaires du Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de l'article L. 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail |
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12.12.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
12.12.2013 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi amendé - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
17.12.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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17.12.2013 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.12.2013) | Mars Di Bartolomeo | |
17.12.2013 |
6594 - Projet de loi portant modification 1. de l'article L. 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel |
Ëffentlech Sëtzung N°
5
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19.12.2013 | Avis de la Chambre des Métiers (10.12.2013) | ||
24.12.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2013) Evacué par dispense du second vote (24-12-2013) |
Conseil d'État | |
27.12.2013 | Publié au Mémorial A n°227 en page 4241 |
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