6563

Gesetzprojet Evacue
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Document de dépôt
6563 Evacue
Update · 12.02.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
11.04.2013
Kommissioun
Commission juridique
Rapporter
Commission juridique

Referenzen un den Dossier

6563/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
6563/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
05
Feb
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Feb
2014
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.04.2013 Déposé
Document de dépôt
11.04.2013 Commission pressentie Commission juridique
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.06.2013

Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
6563/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'État
6563/02 - Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
27.09.2013

Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
6563/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-02-2014 Commission juridique
05.02.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014) Conseil d'État
6563/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014)
05.02.2014 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
05.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 5 février 2014
12.02.2014

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.2.2014) 2) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre aux Relations avec le Parlement (6.2.2014) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Président du Conseil d'Etat (20.12.2013)

Gouvernement
6563/05 - 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.2.2014) 2) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre aux Relations avec le Parlement (6.2.2014) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Président du Conseil d'Etat (20.12.2013)
12.02.2014 Transformé
12.02.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 12 février 2014