6563

Projet de loi Evacue
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Document de dépôt
6563 Evacue
Letztes Update · 12.02.2014
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
François Biltgen
Datum der Einreichung
11.04.2013
Ausschuss
Commission juridique

Références au dossier

6563/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
6563/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
05
Febr.
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Febr.
2014
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.04.2013 Déposé François Biltgen
Document de dépôt
11.04.2013 Commission pressentie Commission juridique
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.06.2013

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
6563/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'État
6563/02 - Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
27.09.2013

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
6563/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-02-2014 		Commission juridique
05.02.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014) Conseil d'État
6563/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014)
05.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter 		Commission juridique
05.02.2014 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen des avis du Conseil d'Etat 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 5 février 2014
12.02.2014

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.2.2014)
2) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre aux Relations avec le Parlement (6.2.2014)
3) Dépêche du Ministre de la Justice au Président du Conseil d'Etat (20.12.2013)

Gouvernement
6563/05 - 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.2.2014) 2) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre aux Relations avec le Parlement (6.2.2014) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Président du Conseil d'Etat (20.12.2013)
12.02.2014 Transformé
12.02.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 12 février 2014