6563A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Document de Scission
Résumé du dossier
Résume du dossier
6563A Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.03.2014
Informationen
Type
Projet de loi
Ausschuss
Commission juridique

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.02.2014 Initié par transformation
12.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
6563A/01 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter
12.02.2014

Changement de ministre(s) Ancien(s) ministre(s) : Monsieur François Biltgen Nouveau(x) ministre(s) : Monsieur Félix Braz Ministre; de la Justice

Félix Braz
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite

6563A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.03.2014

6563A - Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 9
Point N° 89 Verbatim - Débat sur le dossier 6563A - Séance du 12.03.2014
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'État
6563A/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)
28.03.2014 Publié au Mémorial A n°43 en page 508