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Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 12.02.2013
- Rapporter
- Commission du Logement
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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12.02.2013 | Déposé | ||
12.02.2013 | Commission pressentie | Commission du Logement |
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22.02.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement | Commission du Logement |
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16.05.2013 | Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013) | ||
31.05.2013 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) | ||
19.06.2013 | Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013) | Conseil d'État | |
24.07.2013 | Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2013) | ||
02.08.2013 | Avis de la Chambre des Métiers (25.7.2013) | ||
12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2015 | Commission du Logement |
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26.02.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission du Logement | |
25.08.2014 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2014) | ||
19.05.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées |
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19.05.2015 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (15.5.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement |
Gouvernement | |
19.06.2015 |
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par l'article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (10.6.2015) |
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01.07.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015) | Conseil d'État | |
07.07.2015 |
Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (18.6.2015) |
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31.07.2015 |
Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (2.7.2015) |
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21.08.2015 |
Avis complémentaire de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (12.8.2015) |
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01.09.2015 |
Avis de Caritas Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (31.7.2015) |
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01.09.2015 |
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (26.8.2015) |
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06.10.2015 | - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis complémentaires - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission du Logement |
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07.10.2015 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Commission du Logement Guy Arendt |
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07.10.2015 | Désignation d'un rapporteur Examen des avis complémentaires Présentation et adoption du projet de rapport | Commission du Logement | |
09.10.2015 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (7.10.2015) | Chambre des Députés | |
21.10.2015 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.10.2015) | Conseil d'État | |
27.10.2015 | - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Adoption d'un projet de rapport | Commission du Logement | |
28.10.2015 | Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Commission du Logement Guy Arendt | |
18.11.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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18.11.2015 |
6542 - Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt |
Ëffentlech Sëtzung N°
4
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03.12.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-12-2015) Evacué par dispense du second vote (03-12-2015) |
Conseil d'État | |
14.12.2015 | Publié au Mémorial A n°233 en page 5156 |
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24.12.2015 | Publié au Mémorial A n°247 en page 6144 |
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