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Projet de loi 1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et 2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl »
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 07.11.2012
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 07.11.2012 | Déposé | ||
| 07.11.2012 | Commission pressentie | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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| 28.11.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2013 |
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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| 24.12.2012 | Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012) | Conseil d'État | |
| 10.01.2013 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 Nouvel intitulé : Projet de loi 1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et 2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » |
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| 10.01.2013 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports |
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| 10.01.2013 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
| 24.01.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
| 24.01.2013 | - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports | |
| 30.01.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 30.01.2013 |
6496 - Projet de loi 1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et 2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot |
Ëffentlech Sëtzung N°
20
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| 08.02.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013) Evacué par dispense du second vote (08-02-2013) |
Conseil d'État | |
| 13.03.2013 | Publié au Mémorial A n°46 en page 606 |
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