6454B

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Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Document de Scission
Résumé vum Dossier
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6454B Publié(e) au Journal Officiel
Update · 09.12.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6454B/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.03.2015 Initié par transformation
13.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger 		Commission des Finances et du Budget
13.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2015

Commission des Finances et du Budget
24.03.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
6454B/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
01.07.2015 Avis du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'État
6454B/02 - Avis du Conseil d'État (30.6.2015)
22.09.2015 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
 Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 22 septembre 2015
29.09.2015 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
 Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 57 ) de la reunion du 29 septembre 2015
30.09.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger 		Commission des Finances et du Budget
6454B/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger
13.10.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°1

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6454B - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.10.2015

6454B - Projet de loi portant modification de:
1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises
d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité
des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
- Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Ëffentlech Sëtzung N° 1
Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 6454B - Séance du 13.10.2015
13.11.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2015)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2015)

Conseil d'État
6454B/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2015) Evacué par dispense du second vote (13-11-2015)
09.12.2015 Publié au Mémorial A n°229 en page 4981