6444A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

Résumé vum Dossier
6444A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 01.03.2013
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.11.2012 Initié par transformation
19.11.2012 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler Commission juridique
19.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-01-2013 Commission juridique
21.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues avec des représentants du Parquet général Commission juridique
29.11.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
24.12.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.12.2012) Conseil d'État
16.01.2013 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
21.01.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler Commission juridique
21.01.2013 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
31.01.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.01.2013 Dépôt d'une proposition de loi par Monsieur Camille Gira
Ëffentlech Sëtzung N° 21
31.01.2013 6444A - Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler
Ëffentlech Sëtzung N° 21
08.02.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013) Evacué par dispense du second vote (08-02-2013)

Conseil d'État
01.03.2013 Publié au Mémorial A n°35 en page 536