6437

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6437 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 11.04.2013

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 25.05.2012

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Léon Gloden
Rapport: 6437/04 Rapport de la Commission juridique (6.3.2013)

Referenzen un den Dossier

6437/01 Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012)

6437/02 Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012)

6437/03 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Mar

2013

Ëffentlech Sëtzung N° 26

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 6437 - Séance du 19.03.2013

Avis 3

6437/01 Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012)

6437/02 Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012)

6437/03 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)

Reunioune vun de Kommissiounen 3

Jun

2012

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mar

2013

Ëffentlech Sëtzung N° 26

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6437 - Séance du 19.03.2013

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
25.05.2012	Déposé		Document de dépôt
25.05.2012	Commission pressentie	Commission juridique
07.06.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2013	Commission juridique
27.06.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden
27.06.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 27 juin 2012
20.07.2012	Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012)	Chambre de Commerce	6437/01 Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012)
27.09.2012	Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012)	Chambre des Métiers	6437/02 Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012)
06.02.2013	Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)	Conseil d'Etat	6437/03 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)
27.02.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 février 2013
06.03.2013	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6437/04 Rapport de la Commission juridique (6.3.2013)
06.03.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 6 mars 2013
20.03.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6437 Document annexe
20.03.2013	6437 - Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Ëffentlech Sëtzung N° 26 Point N° 22
27.03.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2013) Evacué par dispense du second vote (27-03-2013)	Conseil d'Etat	6437/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.3.2013)
11.04.2013	Publié au Mémorial A n°67 en page 862

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
11.04.2013	Publié au Mémorial A n°67 en page 862
27.03.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2013) Evacué par dispense du second vote (27-03-2013)	Conseil d'Etat	6437/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.3.2013)
20.03.2013	6437 - Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Ëffentlech Sëtzung N° 26 Point N° 22
20.03.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6437 Document annexe
06.03.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 6 mars 2013
06.03.2013	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6437/04 Rapport de la Commission juridique (6.3.2013)
27.02.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 février 2013
06.02.2013	Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)	Conseil d'Etat	6437/03 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)
27.09.2012	Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012)	Chambre des Métiers	6437/02 Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012)
20.07.2012	Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012)	Chambre de Commerce	6437/01 Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012)
27.06.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 27 juin 2012
27.06.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden
07.06.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2013	Commission juridique
25.05.2012	Commission pressentie	Commission juridique
25.05.2012	Déposé		Document de dépôt