6430

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Résumé vum Dossier
6430 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.07.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
02.05.2012
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.05.2012 Initié par fusion Claude Wiseler
02.05.2012 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Marc Spautz
Commission du Développement durable
10.05.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.05.2012

6430 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Ëffentlech Sëtzung N° 29
25.05.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-05-2012) Evacué par dispense du second vote (25-05-2012)

Conseil d'État
07.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
18.07.2012 Publié au Mémorial A n°146 en page 1800