6422
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Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 04.04.2012
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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04.04.2012 | Déposé | ||
04.04.2012 | Commission pressentie | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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17.04.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-01-2013 |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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11.10.2012 | Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) | Conseil d'État | |
08.11.2012 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
17.01.2013 | - Rapportrice: Mme Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
21.01.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
30.01.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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30.01.2013 |
6422 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol |
Ëffentlech Sëtzung N°
20
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08.02.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013) Evacué par dispense du second vote (08-02-2013) |
Conseil d'État | |
05.03.2013 | Publié au Mémorial A n°38 en page 550 |
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