6309

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.08.2011 Déposé
21.09.2011 Commission du Développement durable
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-02-2012

Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
12.10.2011 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2011) Conseil d'État
12.12.2011 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Emile Eicher
12.12.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
28.02.2012

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher

Emile Eicher
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
28.02.2012 - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
01.03.2012 - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
07.03.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.03.2012

6309 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher

Ëffentlech Sëtzung N° 19
22.03.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2012) Evacué par dispense du second vote (22-03-2012)

Conseil d'État
07.05.2012 Publié au Mémorial A n°93 en page 1066