6293

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2010

Résumé vum Dossier
6293 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.12.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
07.06.2011
Kommissiounen

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.06.2011 Déposé Luc Frieden
20.06.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Etgen Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-11-2011

Fernand Etgen
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
27.06.2011 - Désignation d'un rapporteur Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
15.07.2011 - Rapporteur: Monsieur Fernand Etgen - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
29.07.2011

Addendum (29.7.2011) 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011) 2) Dépêche du Ministre des Finances au Président de la Chambre des Députés (27.7.2011)

Laurent Mosar
07.11.2011 Rapport général de la Cour des comptes (25.10.2011)
07.11.2011 - Rapporteur: Monsieur Fernand Etgen - Présentation du rapport général de la Cour des comptes Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
16.11.2011 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2011) Conseil d'État
21.11.2011

- Rapporteur: Monsieur Fernand Etgen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
25.11.2011 Rapport de commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Etgen Fernand Etgen
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
07.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.12.2011 6293 - Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2010 - Rapporteur : Monsieur Fernand Etgen
Ëffentlech Sëtzung N° 8
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'État
27.12.2011 Publié au Mémorial A n°270 en page 4682