6271

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

Résumé vum Dossier
6271 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.07.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
07.04.2011
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.04.2011 Déposé
28.04.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2011

Claude Haagen
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'État
26.05.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 2011 Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
27.05.2011 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.5.2011)
09.06.2011 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
10.06.2011

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Claude Haagen
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
28.06.2011 Avis de la Chambre des Salariés (17.6.2011)
30.06.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.06.2011

6271 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Ëffentlech Sëtzung N° 40
06.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011) Evacué par dispense du second vote (06-07-2011)

Conseil d'État
06.07.2011 Avis de la Chambre de Commerce (22.6.2011)
18.07.2011 Publié au Mémorial A n°142 en page 1992