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Rapports de commissions spéciales et d'enquête
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Iwwer den Dossier
LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)
Document de dépôt
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Update · 11.05.2011
Informatiounen
- Type
- Rapports de commissions spéciales et d'enquête
- Datum vum Depot
- 26.04.2011
Kommissiounen
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
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| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 26.04.2011 | Déposé | Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique | |
| 26.04.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden |
Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique Léon Gloden |
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| 29.04.2011 | Vidé |
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| 04.05.2011 |
- Présentation et adoption du rapport de la Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique |
Commission juridique | |
| 11.05.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un avis politique | Commission juridique |