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Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 26.01.2011
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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| 26.01.2011 | Déposé | ||
| 03.02.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2011 |
Lucien Thiel Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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| 18.04.2011 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.4.2011) | ||
| 19.04.2011 | 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2011) 2) Avis de la Chambre des Salariés (7.4.2011) | ||
| 10.05.2011 | Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2011) | ||
| 17.05.2011 | Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) | Conseil d'État | |
| 26.05.2011 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 27.05.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 4) du Code de la consommation |
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| 27.05.2011 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 17.06.2011 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2011) | Laurent Mosar | |
| 22.06.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 4) du Code de la consommation Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation |
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| 22.06.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2011) | Conseil d'État | |
| 27.06.2011 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 04.07.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Lucien Thiel Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 04.07.2011 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 12.07.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.07.2011 |
6243 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Ëffentlech Sëtzung N°
43
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| 18.07.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011) |
Conseil d'État | |
| 10.08.2011 | Publié au Mémorial A n°172 en page 2938 |
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