6222

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail

Résumé vum Dossier
6222 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.12.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.11.2010
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2010 Déposé
25.11.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Roger Negri Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2010

Commission du Travail et de l'Emploi
29.11.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission du Travail et de l'Emploi
30.11.2010 Avis du Conseil d'Etat (30.11.2010) Conseil d'État
06.12.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Roger Negri Commission du Travail et de l'Emploi
06.12.2010

- Rapporteur: M. Roger Negri - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail et de l'Emploi
16.12.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°18 Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2010 6222 - Projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail
Ëffentlech Sëtzung N° 18
23.12.2010 Publié au Mémorial A n°236 en page 3909
24.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2010) Evacué par dispense du second vote (24-12-2010)

Conseil d'État
24.12.2010

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés public (10.12.2010) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (14.12.2010)