6198
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 28.09.2010
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 28.09.2010 | Déposé | ||
| 14.10.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 23.11.2010 | Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010) | Conseil d'État | |
| 24.11.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 24.11.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 30.11.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
| 30.11.2010 |
6198 - Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot |
Ëffentlech Sëtzung N°
9
|
|
| 08.12.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010) |
Conseil d'État | |
| 23.12.2010 | Publié au Mémorial A n°238 en page 3920 |
|