6192

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

Résumé vum Dossier
6192 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.09.2010
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.09.2010 Déposé
29.09.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
01.10.2010 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2010)
13.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'État
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Oberweis Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2010

Commission du Développement durable
20.10.2010 - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
11.11.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Oberweis Commission du Développement durable
11.11.2010 - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
18.11.2010 Avis de la Chambre des Métiers (4.11.2010)
30.11.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.11.2010

6192 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis

Ëffentlech Sëtzung N° 9
08.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)

Conseil d'État
22.12.2010 Publié au Mémorial A n°235 en page 3904