6172A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496 alinéa 1er, 509-1 alinéa 2, 730, 737, 791, 847 à 849, 852 alinéa 3, 980 alinéa 2, 1405, 1409 et 1676 alinéa 2 et abrogation des articles 296, 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265 alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

Résumé vum Dossier
6172A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.07.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Date de transformation
16.05.2012
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.05.2012 Initié par fusion
16.05.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.05.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.05.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
28.11.2012 1) Avis du Conseil d'Etat (27.11.2012)
2) Avis séparé du Conseil d'Etat (27.11.2012)
Conseil d'Etat
06.02.2013 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
20.02.2013 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
04.03.2013

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (20.2.2013)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (2.5.2011)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (5.4.2011)
4) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (3.5.2012)
5) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch (2.5.2012)

Cour Supérieur de Justice; Tribunal d'arondissement de Luxembourg, Procureur d'Etat à Luxembourg; Procureur d'Etat à Diekirch
06.03.2013 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
13.03.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
05.06.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013) Conseil d'Etat
12.06.2013 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
19.06.2013 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
26.06.2013 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-05-2014
Commission juridique
29.01.2014 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
05.02.2014 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission juridique
12.02.2014 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation adoption d'une série d'amendements Commission juridique
19.03.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant a) reforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage» et rétablissant l'article 143 et modifiant les articles 144, 145, 147 à 154, 158 à 160, 160bis à 171, 173 à 175, 176 à 192, 194 à 199, 201 à 205, 212, 213, 223, 227, 228, 295 et introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux; c) modification des articles 108, 169, 295, 313, 315 et abrogation des articles 296 et 297 du Code civil; d) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; e) introduction d'un Chapitre VII.bis nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; f) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et g) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

Nouvel intitulé : Projet de loi portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496 alinéa 1er, 509-1 alinéa 2, 730, 737, 791, 847 à 849, 852 alinéa 3, 980 alinéa 2, 1405, 1409 et 1676 alinéa 2 et abrogation des articles 296, 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265 alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

19.03.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.03.2014 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission juridique
21.05.2014

1) Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.5.2014)
2) Deuxième avis complémentaire séparé du Conseil d'Etat (20.5.2014)

Conseil d'Etat
21.05.2014 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 20 mai 2014 Commission juridique
28.05.2014 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
02.06.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.06.2014 Reform vum Mariage - Interview mam Rapporter, dem CSV-Deputéierten Paul-Henri Meyers
18.06.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.06.2014

6172A - Projet de loi portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 383, 390, 412, 496, alinéa 1er, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409, 1595 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 25
26.06.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)

Conseil d'Etat
17.07.2014 Publié au Mémorial A n°125 en page 1798