6156
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Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 06.07.2010
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 06.07.2010 | Déposé | ||
| 08.07.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 12.10.2010 | - Désignation d'un rapporteur | Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 13.10.2010 | Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) | Conseil d'État | |
| 14.10.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 14.10.2010 | - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 20.10.2010 |
6156 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Ëffentlech Sëtzung N°
4
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| 21.10.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 21.10.2010 |
6156 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008 (suite) |
Ëffentlech Sëtzung N°
5
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| 09.11.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-11-2010) Evacué par dispense du second vote (09-11-2010) |
Conseil d'État | |
| 16.11.2010 | Publié au Mémorial A n°205 en page 3414 |
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