6124

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Résumé vum Dossier
6124 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 06.09.2013
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
19.03.2010
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

Referenzen un den Dossier

09
Jun
2010
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
Oct
2010
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Nov
2011
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
Nov
2011
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
30
Nov
2011
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
04
Jan
2012
Commission du Développement durable
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
11
Jan
2012
Commission du Développement durable
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
Feb
2012
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
Feb
2012
Commission du Développement durable
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
Feb
2012
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
Mar
2012
Commission du Développement durable
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Mar
2012
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
Mee
2012
Commission du Développement durable
10:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
03
Mee
2012
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
Mee
2012
Commission du Développement durable
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
Jun
2012
Commission du Développement durable
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
24
Oct
2012
Commission du Développement durable
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
24
Oct
2012
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
Nov
2012
Commission du Développement durable
15:30
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Nov
2012
Commission du Développement durable
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
Dec
2012
Commission du Développement durable
16:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Jan
2013
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
Apr
2013
Commission du Développement durable
10:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
02
Mee
2013
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Aéroport de Luxembourg - lux-airport
12
Jun
2013
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
03
Jul
2013
Commission du Développement durable
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
Jul
2013
Commission du Développement durable
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Jun
2010
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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18
Oct
2010
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Nov
2011
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
Nov
2011
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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30
Nov
2011
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 2
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04
Jan
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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11
Jan
2012
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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02
Feb
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
Feb
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
Feb
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
Mar
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Mar
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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02
Mee
2012
Commission du Développement durable
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
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03
Mee
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
Mee
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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18
Jun
2012
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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24
Oct
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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24
Oct
2012
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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08
Nov
2012
Commission du Développement durable
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Nov
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
Dec
2012
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Jan
2013
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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17
Apr
2013
Commission du Développement durable
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
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02
Mee
2013
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Aéroport de Luxembourg - lux-airport
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12
Jun
2013
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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03
Jul
2013
Commission du Développement durable
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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04
Jul
2013
Commission du Développement durable
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.03.2010 Déposé Claude Wiseler
13.04.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2013

Commission du Développement durable
Gilles Roth
26.05.2010 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2010) Chambre des Salariés
03.06.2010 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (19.4.2010) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)
09.06.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.06.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
14.09.2010 Avis de la Chambre des Métiers (5.8.2010) Chambre des Métiers
18.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi Commission du Développement durable
24.01.2011 Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (5.1.2011) Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire
08.02.2011

Avis de la Chambre d'Agiculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable (17.1.2011)

Chambre d'Agriculture
17.05.2011 Avis de la Chambre de Commerce (26.4.2011) Chambre de Commerce
16.09.2011 Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011) Conseil d'Etat
09.11.2011 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
16.11.2011 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
30.11.2011 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
04.01.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
11.01.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
02.02.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
15.02.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
15.02.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
15.03.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'etat Commission du Développement durable
28.03.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
02.05.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
03.05.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
16.05.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
18.06.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission du Développement durable
21.06.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

21.06.2012

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2012)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
25.06.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels

25.06.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
31.07.2012

1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2012)
2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.7.2012)

Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
26.09.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012) Conseil d'Etat
24.10.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
24.10.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
08.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
26.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
10.12.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux Commission du Développement durable
16.01.2013

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

16.01.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
16.01.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission du Développement durable
13.03.2013 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'Etat
17.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
02.05.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un amendement parlementaire Commission du Développement durable
03.05.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
08.05.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
05.06.2013 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013) Conseil d'Etat
12.06.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
03.07.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
04.07.2013 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission du Développement durable
Gilles Roth
04.07.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
09.07.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.07.2013

6124 - Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 43
16.07.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)

Conseil d'Etat
06.09.2013 Publié au Mémorial A n°160 en page 3080