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A propos du dossier
Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Claude Wiseler
- Datum der Einreichung
- 19.03.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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19.03.2010 | Déposé | Claude Wiseler | |
13.04.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2013 |
Commission du Développement durable Gilles Roth |
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26.05.2010 | Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2010) | ||
03.06.2010 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (19.4.2010) | ||
09.06.2010 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010) | ||
09.06.2010 | - Désignation d'un rapporteur | Commission du Développement durable | |
14.09.2010 | Avis de la Chambre des Métiers (5.8.2010) | ||
18.10.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi | Commission du Développement durable | |
24.01.2011 | Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire (5.1.2011) | Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire | |
08.02.2011 |
Avis de la Chambre d'Agiculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable (17.1.2011) |
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17.05.2011 | Avis de la Chambre de Commerce (26.4.2011) | ||
16.09.2011 | Avis du Conseil d'Etat (16.9.2011) | Conseil d'État | |
09.11.2011 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
16.11.2011 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
30.11.2011 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
04.01.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
11.01.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
02.02.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
15.02.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
15.02.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
15.03.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'etat | Commission du Développement durable | |
28.03.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
19.04.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable |
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02.05.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
03.05.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
16.05.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
18.06.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission du Développement durable | |
21.06.2012 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain |
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21.06.2012 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2012) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
25.06.2012 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels |
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25.06.2012 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
31.07.2012 |
1) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2012) 2) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.7.2012) |
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26.09.2012 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012) | Conseil d'État | |
24.10.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
24.10.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
08.11.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
26.11.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
10.12.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation des travaux | Commission du Développement durable | |
16.01.2013 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 4. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain |
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16.01.2013 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
16.01.2013 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission du Développement durable | |
13.03.2013 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013) | Conseil d'État | |
17.04.2013 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
02.05.2013 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un amendement parlementaire | Commission du Développement durable | |
03.05.2013 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
08.05.2013 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
05.06.2013 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013) | Conseil d'État | |
12.06.2013 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
03.07.2013 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Développement durable | |
04.07.2013 | Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Commission du Développement durable Gilles Roth | |
04.07.2013 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Développement durable | |
09.07.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.07.2013 |
6124 - Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique N°
43
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16.07.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013) |
Conseil d'État | |
06.09.2013 | Publié au Mémorial A n°160 en page 3080 |
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