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Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics

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Update · 12.11.2010

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10.03.2010 Déposé Claude Wiseler
11.03.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-07-2010

Léon Gloden
Commission du Développement durable
20.04.2010 Avis de la Cour administrative (25.3.2010)
02.06.2010 Avis du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.4.2010)
09.06.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
29.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (29.6.2010) Conseil d'État
08.07.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
08.07.2010

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
14.07.2010 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat   Commission du Développement durable
16.07.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.7.2010) Conseil d'État
19.07.2010

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport (sous réserve de la disponibilité de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat)

Commission du Développement durable
23.07.2010

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
26.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Léon Gloden
Commission du Développement durable
26.07.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
11.08.2010 Avis de la Chambre de Commerce (28.7.2010)
28.09.2010 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.9.2010) Conseil d'État
29.09.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Léon Gloden
Commission du Développement durable
29.09.2010

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden (en cas de disponibilité du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat) - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire

Commission du Développement durable
12.10.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.10.2010 6119 - Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden
Ëffentlech Sëtzung N° 1
09.11.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-11-2010) Evacué par dispense du second vote (09-11-2010)

Conseil d'État
12.11.2010 Publié au Mémorial A n°203 en page 3378