6115

Proposition de loi Retire

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Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes

6115 Retire
Update · 16.01.2014
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
05.03.2010
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.03.2010 Déposé
16.03.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
16.03.2010 Déclaré recevable
16.03.2010

6115 - Projet de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes
- Déclaration de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 23
05.07.2010 Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
27.09.2011 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2011) Conseil d'État
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
16.01.2014 Retrait du rôle des affaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premeir Ministre (21.1.2014)
Chambre des Députés