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Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 07.04.2009
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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| 07.04.2009 | Déposé | ||
| 16.04.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 29.07.2009 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009) |
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| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-10-2009 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 22.09.2009 | Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009) | Conseil d'État | |
| 12.10.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
| 12.10.2009 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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| 20.10.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009) | Conseil d'État | |
| 21.10.2009 | Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009) | ||
| 23.10.2009 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée |
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| 23.10.2009 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget | |
| 23.10.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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| 29.10.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 29.10.2009 |
6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Ëffentlech Sëtzung N°
5
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| 10.11.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009) |
Conseil d'État | |
| 11.11.2009 | Publié au Mémorial A n°216 en page 3750 |
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