5980
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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 12.01.2009
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 12.01.2009 | Déposé | ||
| 12.01.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 14.07.2009 | Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009) | Conseil d'État | |
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2009 |
Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel |
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| 29.09.2009 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel | Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel | |
| 29.09.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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| 13.10.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.10.2009 |
5980 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel et 5992 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole y relatif, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
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| 10.11.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009) |
Conseil d'État | |
| 04.12.2009 | Publié au Mémorial A n°229 en page 3962 |
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