5862

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007

Résumé vum Dossier
5862 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
04.04.2008
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.04.2008 Déposé
03.06.2008 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2008) Conseil d'État
02.12.2008 Commission des Finances et du Budget
04.12.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
04.12.2008 Commission des Finances et du Budget
10.12.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.12.2008

5862 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 16
19.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008) Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)

Conseil d'État
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°202 en page 3084