5853

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail

Résumé vum Dossier
5853 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.03.2009
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
14.03.2008
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.03.2008 Déposé
09.05.2008 Avis de la Chambre des Employés Privés (9.5.2008)
16.05.2008 Avis de la Chambre de Travail (16.5.2008)
29.08.2008 Avis de la Chambre des Métiers (29.8.2008)
23.09.2008 - Désignation d'un rapporteur - Présentation sommaire du projet de loi Commission du Travail et de l'Emploi
11.11.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2008) Conseil d'État
18.11.2008 - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
20.11.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
25.11.2008 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2008)
03.02.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.2.2009) Conseil d'État
10.02.2009 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes Commission du Travail et de l'Emploi
Aly Kaes
10.02.2009

- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail et de l'Emploi
18.02.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.02.2009

5853 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Ëffentlech Sëtzung N° 30
03.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)

Conseil d'État
27.03.2009 Publié au Mémorial A n°63 en page 824