5851

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005

Résumé vum Dossier
5851 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.03.2008 Déposé
22.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (22.4.2008) Conseil d'État
21.05.2008 Commission juridique
04.06.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner
Commission juridique
04.06.2008 Commission juridique
12.06.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.06.2008

5851 - Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005
- Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 46
01.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (01-07-2008)

Conseil d'État
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°123 en page 1852