5844

Gesetzprojet Retire

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck

5844 Retire
Update · 12.06.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.02.2008
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.02.2008 Déposé
22.02.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
20.03.2008 Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
22.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (22.4.2008) Conseil d'État
12.06.2009 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (5.6.2009)