5788

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant: 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
04.10.2007	Déposé	François Biltgen	Document de dépôt
07.11.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.11.2007)		5788/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.11.2007)
13.11.2007	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen - Echange de vues général	Commission du Travail et de l'Emploi
14.11.2007	Avis de la Chambre des Employés Privés (14.11.2007)		5788/02 - Avis de la Chambre des Employés Privés (14.11.2007)
20.11.2007	Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2007)		5788/03 - Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2007)
11.12.2007	Avis de la Chambre de Commerce (11.12.2007)		5788/04 - Avis de la Chambre de Commerce (11.12.2007)
25.01.2008	Avis de la Chambre de Travail (25.1.2008)		5788/06 - Avis de la Chambre de Travail (25.1.2008)
29.01.2008	Avis du Conseil d'Etat (29.1.2008)	Conseil d'État	5788/05 - Avis du Conseil d'Etat (29.1.2008)
12.02.2008	- Rapporteur: M. Marc Spautz - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
08.04.2008	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz	Marc Spautz Commission du Travail et de l'Emploi	5788/07 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
08.04.2008	- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi
29.04.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2008	5788 - Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Marcel Glesener et M. Romain Schneider		Ëffentlech Sëtzung N° 36 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5788 - Séance du 29.04.2008
06.05.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)	Conseil d'État	5788/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°59 en page 786

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