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Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Claude Wiseler
- Datum vum Depot
- 14.09.2007
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 14.09.2007 | Déposé | Claude Wiseler | |
| 17.09.2007 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et les projets de règlement grand-ducal - modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d'enseignement postprimaire publics b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire publics - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l'Institut d'études éducatives et sociales - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat - modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier |
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| 08.10.2007 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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| 09.10.2007 | Avis du Conseil d'Etat (9.10.2007) | Conseil d'État | |
| 16.10.2007 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.10.2007) | ||
| 16.10.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Gilles Roth Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications | |
| 16.10.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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| 24.10.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 24.10.2007 |
Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Ëffentlech Sëtzung N°
5
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| 06.11.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-11-2007) Evacué par dispense du second vote (06-11-2007) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°197 en page 3510 |
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