5767

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005

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5767 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 16.06.2009

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.09.2007 Déposé
19.09.2007

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009

Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
02.10.2007 Commission des Finances et du Budget
09.10.2008 Commission des Finances et du Budget
21.04.2009 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) Conseil d'État
23.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
23.04.2009 Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
29.04.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.04.2009

5767 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel
et
5799 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006
- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 45
05.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)

Conseil d'État
16.06.2009 Publié au Mémorial A n°136 en page 1900