5660B

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
10.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
10.04.2007	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer	Commission juridique
24.04.2007	Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'État	5660B/01 - Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
27.03.2008	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Ministre de la Justice (27.3.2008)		5660B/02 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Ministre de la Justice (27.3.2008)
21.05.2008		Commission juridique
04.06.2008		Commission juridique
11.06.2008		Commission juridique
01.12.2008	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.12.2008) 2) Avis du Procureur Général d'Etat (20.10.2008) 3) Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.10.2008) 4) Dépêche du Ministre de la Justice au Procureur Général d'Etat (16.9.2008) 5) Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.10.2008)	La Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement	5660B/03 - 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.12.2008) 2) Avis du Procureur Général d'Etat (20.10.2008) 3) Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.10.2008) 4) Dépêche du Ministre de la Justice au Procureur Général d'Etat (16.9.2008) 5) Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.10.2008)
28.01.2009		Commission juridique
11.02.2009		Commission juridique
16.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5660B/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
22.04.2009	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils - Dépêche du Président de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils au Ministre de la Justice (22.4.2009)		5660B/06 - Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils - Dépêche du Président de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils au Ministre de la Justice (22.4.2009)
28.04.2009	1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise (28.4.2009) 2) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (9.4.2009)		5660B/05 - 1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise (28.4.2009) 2) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (9.4.2009)
14.07.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.7.2009)	Conseil d'État	5660B/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.7.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2011	Commission juridique Gilles Roth
10.03.2010		Commission juridique	20260217_PV
12.03.2010	Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Président de la Chambre des Députés (20.11.2009)		5660B/08 - Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier au Président de la Chambre des Députés (20.11.2009)
24.03.2010		Commission juridique	20260217_PV
14.07.2010		Commission juridique	20260217_PV
19.07.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du code civil Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil
13.10.2010		Commission juridique	20260217_PV
14.10.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil ;
14.10.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5660B/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
08.06.2011	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.6.2011)	Conseil d'État	5660B/10 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.6.2011)
12.10.2011		Commission juridique	20260217_PV
14.10.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil ; Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil
09.11.2011		Commission juridique	20260217_PV
23.11.2011		Commission juridique	20260217_PV
30.11.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5660B/11 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
30.11.2011		Commission juridique	20260218_PV
15.12.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5660B - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.12.2011	5660B - Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 13 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 5660B - Séance du 15.12.2011
19.12.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)	Conseil d'État	5660B/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)
30.12.2011	Publié au Mémorial A n°278 en page 4946

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