5652

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles; 2. le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement 3. le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privés ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie

5652 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
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Type
Projet de règlement grand-ducal
Datum vum Depot
12.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.12.2006 Avis de la Chambre de Commerce (1.12.2006)
11.12.2006 Avis de la Chambre de Travail (11.12.2006)
12.12.2006 Déposé
12.12.2006 Avis de la Chambre des Métiers (12.12.2006)
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'État
10.08.2007

Amendements gouvernementaux et prise de position du Gouvernement relative à l'avis du Conseil d'Etat 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2007) 2) Amendements gouvernementaux - Texte des amendements avec commentaire des articles - Texte coordonné 3) Prise de position du Gouvernement relative à l'avis du Conseil d'Etat du 8 mai 2007

Gouvernement
25.09.2007 Avis compémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2007) Conseil d'État
26.09.2007 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (26.9.2007)
01.10.2007 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (1.10.2007)
16.10.2007

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.10.2007) 2) Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (9.10.2007) 3) Texte coordonné final 4) Annexe - Verordunung über die Gesamtenergieeffizienz von Wohngebäuden

Gouvernement
26.10.2007 Avis de la Chambre de Travail (26.10.2007) Service des Séances plénières et Secrétariat général
08.11.2007 Avis de la Conférence des Présidents (08-11-2007) Conférence des Présidents
08.11.2007 Conférence des Présidents
12.11.2007 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.11.2007)
14.11.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (14.11.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°221 en page 3762