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Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif - modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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Update · 31.12.2007

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.10.2006 Déposé Luc Frieden
15.11.2006 Commission des Finances et du Budget
24.01.2007 Amendement gouvernemental (19.1.2007) Gouvernement
30.01.2007 Avis du Conseil d'Etat (30.1.2007) Conseil d'État
01.02.2007 Commission des Finances et du Budget
06.02.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
06.02.2007 Commission des Finances et du Budget
13.02.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-02-2007)

Conseil d'État
13.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.02.2007

Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 22
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°13 en page 368