5451

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004

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Update · 31.12.2005

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.03.2005 Déposé
14.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (14.6.2005) Conseil d'État
21.06.2005 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.06.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.06.2005 - Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.11.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Ëffentlech Sëtzung N° 7
22.11.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005) Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)

Conseil d'État
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°208 en page 3302