5451

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5451 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.03.2005
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5451/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.03.2005 Déposé
Document de dépôt
14.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (14.6.2005) Conseil d'État
5451/01 - Avis du Conseil d'Etat (14.6.2005)
21.06.2005 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.06.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5451/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider
28.06.2005 Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.11.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004
- Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Ëffentlech Sëtzung N° 7
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5451 - Séance du 15.11.2005
22.11.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005)

Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)

Conseil d'État
5451/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005) Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°208 en page 3302