5347

Gesetzprojet Retire

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant création de la structure de protection nationale

5347 Retire
Update · 03.09.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
04.06.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.06.2004 Déposé
06.08.2004 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.06.2008 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.06.2008 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.09.2012 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (14.6.2012)