5347
Projet de loi
Retiré
A propos du dossier
Projet de loi portant création de la structure de protection nationale
Document de dépôt
5347
Retiré
Dernière mise à jour · 03.09.2012
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 04.06.2004
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.06.2004 | Déposé | ||
| 06.08.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 18.06.2008 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 25.06.2008 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 03.09.2012 | Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (14.6.2012) |