5314

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.03.2004 Déposé
25.03.2004

Avis de la Chambre des Employés Privés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures applicables pour l'emploi des ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques au cours de la période transitoire du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 (25.3.2004)

30.03.2004

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures applicables pour l'emploi des ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques au cours de la période transitoire du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 (30.3.2004)

Conseil d'État
07.04.2004 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission du Travail et de l'Emploi
20.04.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-2004) Evacué par dispense du second vote (27-04-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°64 en page 962