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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 18.03.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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18.03.2004 | Déposé | ||
25.03.2004 |
Avis de la Chambre des Employés Privés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures applicables pour l'emploi des ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques au cours de la période transitoire du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 (25.3.2004) |
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30.03.2004 |
Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures applicables pour l'emploi des ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques au cours de la période transitoire du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 (30.3.2004) |
Conseil d'État | |
07.04.2004 | Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers | Commission du Travail et de l'Emploi | |
20.04.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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27.04.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-2004) Evacué par dispense du second vote (27-04-2004) |
Conseil d'État | |
31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°64 en page 962 |
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