5304

Proposition de loi Retire

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

5304 Retire
Update · 27.03.2014
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
20.02.2004
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

22
Oct
2008
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dec
2008
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
31
Mar
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
Apr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Apr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Apr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Nov
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Nov
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Dec
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Oct
2008
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
Dec
2008
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
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31
Mar
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Apr
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
Apr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
Apr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Dec
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.02.2004 Déposé
09.03.2004 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.03.2004 Déclaré recevable
22.10.2008 Commission juridique
28.10.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
20.11.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008 Commission juridique
09.12.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.12.2008

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.2008)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
31.03.2009 Commission juridique
01.04.2009 Commission juridique
06.04.2009 Commission juridique
15.04.2009 Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'État
19.10.2011 Commission juridique
26.10.2011 Commission juridique
09.11.2011 Commission juridique
16.11.2011 Commission juridique
14.12.2011 Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.03.2014

Retrait du rôle des affaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)

Conférence des Présidents