5304
                                                                            
                                            Proposition de loi
                                        
                                    
                                                                                                                        
                                                Retiré
                                            
                                                                                                            
                            A propos du dossier
Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental
                                        Document de dépôt
                                    
                                
                                    
                                        5304
                                    
                                                                                                                        
                                                Retiré
                                            
                                                                                                            
                                
                                    Dernière mise à jour  ·  27.03.2014
                                
                            Références au dossier
                      5304/01 - 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.2008) 2) Prise de position du Gouvernement
                    
                  
                      5304/02 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
                    
                  
                      5304/03 - Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
                    
                  
                      5304/04 - Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)
                    
                  
                          22
                        
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                            10:30
                          
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          20
                        
                      
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                            10:30
                          
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            14:00
                          
                          09
                        
                      
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          16
                        
                      
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          31
                        
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            10:00
                          
                          01
                        
                      
                        avr
                      
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            14:00
                          
                          06
                        
                      
                        avr
                      
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            10:00
                          
                          15
                        
                      
                        avr
                      
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            10:00
                          
                          19
                        
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          26
                        
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          09
                        
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          16
                        
                      
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                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                          14
                        
                      
                        déc
                      
                      
                        2011
                      
                    
                                                              Commission juridique
                                                          
                            09:00
                          
                            5304/01 - 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.2008) 2) Prise de position du Gouvernement
                          
                        
                            5304/02 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
                          
                        
                            5304/03 - Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
                          
                        
                            5304/04 - Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)
                          
                        
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                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    ordre du jour modifié
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 2                              
                                                          
                                                      
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                            nov
                          
                          
                            2008
                          
                        
                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 3                              
                                                          
                                                      
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                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              19
                            
                          
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                            2008
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    ordre du jour modifié
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              20
                            
                          
                            nov
                          
                          
                            2008
                          
                        
                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    Annulée
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 2                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              02
                            
                          
                            déc
                          
                          
                            2008
                          
                        
                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 3                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              08
                            
                          
                            déc
                          
                          
                            2008
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    ordre du jour modifié
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              09
                            
                          
                            déc
                          
                          
                            2008
                          
                        
                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 3                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              16
                            
                          
                            déc
                          
                          
                            2008
                          
                        
                                                              Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    Annulée
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 3                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              31
                            
                          
                            mar
                          
                          
                            2009
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              01
                            
                          
                            avr
                          
                          
                            2009
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    Annulée
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              06
                            
                          
                            avr
                          
                          
                            2009
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 1                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
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                            avr
                          
                          
                            2009
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              19
                            
                          
                            oct
                          
                          
                            2011
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 1                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
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                            2011
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
                              09
                            
                          
                            nov
                          
                          
                            2011
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                                
                                    ordre du jour modifié
                                  
                                
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 1                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
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                            2011
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 1                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                                          
                      
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                            2011
                          
                        
                                                              Commission juridique
                                                          
                                                        
                                                                                          
                                Maison Printz et Richard - Salle 1                              
                                                          
                                                      
                        Voir la réunion
                        
                      
                    
                                  Activités liées au dossier
soifuzgdh
                            | Date | Description | Intervenant | Liens et Documents | 
|---|---|---|---|
| 20.02.2004 | Déposé | ||
| 09.03.2004 | Déclaré recevable |  | |
| 09.03.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |  | 
| 22.10.2008 | Commission juridique |  | |
| 28.10.2008 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 11.11.2008 | Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 12.11.2008 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 19.11.2008 | Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Commission juridique |  | 
| 20.11.2008 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 02.12.2008 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 08.12.2008 | - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes | Commission juridique |  | 
| 09.12.2008 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 16.12.2008 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |  | 
| 19.12.2008 | 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.2008) 2) Prise de position du Gouvernement | Gouvernement | |
| 31.03.2009 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Commission juridique |  | 
| 01.04.2009 | - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes | Commission juridique |  | 
| 06.04.2009 | Commission juridique |  | |
| 15.04.2009 | Commission juridique |  | |
| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |  | 
| 18.03.2010 | Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010) | Chambre des Députés | |
| 17.05.2011 | Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) | Conseil d'État | |
| 19.10.2011 | Commission juridique | ||
| 26.10.2011 | Commission juridique | ||
| 09.11.2011 | - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes | Commission juridique | |
| 16.11.2011 | Commission juridique | ||
| 14.12.2011 | Commission juridique |  | |
| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |  | 
| 27.03.2014 | Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014) | Conférence des Présidents |