5298

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999

Résumé vum Dossier
5298 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
09.02.2004
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.02.2004 Déposé
19.02.2004 1) Avis de la Chambre de Commerce (18.2.2004) 2) Avis de la Chambre des Employés privés (19.2.2004)
08.03.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2004)
14.04.2004 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
30.07.2004 Avis de la Chambre des Métiers (30.7.2004)
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'État
03.01.2005 Commission des Finances et du Budget
13.01.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.01.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen et adoption d'une proposition d'amendement Commission des Finances et du Budget
01.02.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.2.2005) Conseil d'État
24.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
24.02.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
23.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.2005

Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999 - Rapporteur : M. Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 28
13.04.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005) Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)

Conseil d'État
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°57 en page 899