5278

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.01.2004 Déposé Luc Frieden
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'État
19.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement Commission des Finances et du Budget
24.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.03.2004

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Ëffentlech Sëtzung N° 44
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004) Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°52 en page 834