5236

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002

5236 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.11.2003 Déposé Luc Frieden
20.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'État
03.05.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
22.09.2004

- Désignation d'un nouveau rapporteur (ancien rapporteur: M. Claude Wiseler; le rapport a déjà été adopté le 3 mai 2004)

Commission des Finances et du Budget
27.10.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.10.2004

Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 3
16.11.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2004) Evacué par dispense du second vote (16-11-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°197 en page 2929