5230

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg

5230 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.11.2003 Déposé Luc Frieden
25.11.2003 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003) Conseil d'État
26.11.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler Commission des Finances et du Budget
27.11.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.11.2003

Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg - Rapporteur : M. Lucien Weiler

Ëffentlech Sëtzung N° 14
09.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°179 en page 3612